Code propriété intellectuelle (France)

Le code de la propriété intellectuelle1 est un document du droit français, créé par la loi no 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle, publié au Journal officiel du 3 juillet 1992.

Il regroupe la plupart des anciennes lois régissant les deux branches de la propriété intellectuelle, que constituent la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. Il est régulièrement mis à jour par le Parlement. La dernière version de ce texte est une version consolidée datant du 22 décembre 2014. The code of intellectual property1 is a document of French law, created by Law No. 92-597 of 1 July 1992 on the Code of Intellectual Property, published in the Official Journal of 3 July 1992.

It includes most of the old laws governing the two branches of intellectual property that are the industrial property and literary and artistic property. It is regularly updated by the Parliament. The latest version of this text is a consolidated version dated 22 December 2014.