Code de la consommation (France)

Le code de la consommation est le code qui regroupe les dispositions législatives relatives au droit de la consommation, qui est un sous-ensemble du droit des affaires.

En France, le code de la consommation a pour origine une loi de 1978. The consumer code is the code which includes the legislative provisions relating to consumer law, which is a subset of business law.

In France, the Consumer Code originates from a 1978 law.