Date d'échéance facture

Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés : sans dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement est fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Mais s'il est précisé au contrat, le délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 45 jours jours fin de mois (ou 60 jours à partir de la facturation). Des dérogations existent pour les produits périssables. Payment times between professionals are regulated: not otherwise specified the conditions of sale or agreed between the parties, the settlement period is set at 30 days after receipt of goods or performance of the service. But if it is specified in the contract, the period may extend beyond the 30 days, not to exceed 45 days days end of month (or 60 days from the billing). Exemptions exist for perishable products.