Code de la famille marocain

Le nouveau Code de la Famille marocain est entré en vigueur le 5 février 2004.

Selon la convention bilatérale du 10 août 1981 relative au droit de la famille, il est applicable aux
marocains résidant en France, devant les juridictions françaises.

Il s'agit d'une oeuvre considérable, qui englobe tous les aspects du Droit des personnes: le mariage, la
filiation, la capacité, les testaments et les successions. The new Moroccan Family Code came into force on 5 February 2004.

According to the bilateral agreement of 10 August 1981 relating to family law, it applies to
Moroccans living in France, the French courts.

This is a considerable work, which encompasses all aspects of the right of persons: marriage,
parentage, capacity, wills and estates.