Droit des Contrats - Cours

INTRODUCTION GENERALE
Le droit des contrats est une discipline essentielle du droit civil. Mais son intérêt s’étend à d’autres matières (droit de la consommation, droit du travail, droit de la famille, etc.)
Le contrat est l’acte social par excellence, son emprise sur le monde moderne est tentaculaire.
Tout contrat engendre des obligations. Il faut donc aborder préalablement cette notion.
I - L’obligation
Dans le langage courant, l’obligation est envisagée comme un devoir.
Dans son acception juridique, l’obligation est un lien de droit entre deux personnes dont l’une, appelée créancier, peut exiger de l’autre, appelée débiteur, l’exécution d’une prestation ou d’une abstention.
L’obligation est donc un droit subjectif, patrimonial et personnel.
Puisqu’il s’agit d’un lien de droit entre deux personnes, en effet, l’obligation se distingue des droits réels tels que le droit de propriété (ce dernier droit établit un rapport entre une personne et une chose, opposable à tous, non un rapport entre deux personnes).
L’obligation envisagée du point de vue du créancier (côté actif) est une créance ; du point de vue du débiteur (côté passif) c’est une dette.
L’obligation étant un lien de droit, elle est susceptible de faire l’objet d’une exécution forcée.
Cette exécution supposant une décision de justice et le concours de la force publique. De nos jours, la contrainte porte essentiellement sur le patrimoine du débiteur (astreintes, saisies, etc.).
Ce caractère obligatoire démarque l’obligation juridique des autres obligations (religieuses, morales, protocolaires, etc.) qui ne sont pas juridiquement sanctionnées.
Il existe aussi une forme intermédiaire, l’obligation naturelle (notamment au sein des rapports familiaux), qui peut se transformer en obligation juridique dans certains cas (exécution volontaire ou promesse d’exécution).
II - Les différents types d’obligations
Les obligations peuvent être classées selon plusieurs critères (objet, portée, modalités, sources).
A/ Distinction selon l’objet
Il faut envisager ici les obligations de donner, de faire et de ne pas faire (articles 1101 et 1126 du Code civil) :
L’obligation de donner consiste à transférer la propriété d’un bien (vente, donation, échange).
L’obligation de faire consiste en l’accomplissement d’une prestation positive (construire une piscine, livrer un objet, réparer un véhicule).
L’obligation de ne pas faire suppose de s’abstenir d’accomplir certains actes (par ex. : un kinésithérapeute s’engage auprès de ses associés à ne pas s’installer dans un rayon de 20 km, dans l’hypothèse où l’association serait rompue, un propriétaire s’engage à ne pas construire devant la terrasse de ses voisins, etc.) GENERAL INTRODUCTION
Contract law is a core discipline of civil law. But his interest extends to other materials (consumer law, employment law, family law, etc.)
The contract is the social act par excellence, its grip on the modern world is sprawling.
Any contract creates obligations. We must therefore previously addressed this notion.
I - The duty
In everyday language, the obligation is considered as a duty.
In its legal sense, the obligation is a legal relationship between two persons when one, called the creditor may require the other, called the debtor, the execution of a service or an abstention.
The requirement is therefore a subjective right, heritage and staff.
Since this is a legal relationship between two people, in fact, the obligation is distinguished from real rights such as the right to property (the latter law establishes a relationship between a person and a thing against the whole not a relationship between two people).
The obligation considered from the perspective of the creditor (asset side) is a debt; the point of view of the debtor (passive side) it is a debt.
The obligation is a legal relationship, it is likely to be enforced.
This execution assuming a court decision and support of the public force. Nowadays, the stress concentrates on the debtor's assets (penalty payments, foreclosures, etc.).
This binding legal obligation out of other obligations (religious, moral, ceremonial, etc.) which are not legally sanctioned.
There is also an intermediate form, the natural obligation (especially in family relationships), which can turn into a legal obligation in certain circumstances (voluntary execution or performance promise).
II - Types of bonds
Bonds can be classified according to several criteria (subject, scope, modalities, sources).
A / Distinction depending on the object
Consider here the obligations to give, to do and not to do (Articles 1101 and 1126 of the Civil Code):
The obligation to give is to transfer ownership of property (sale, gift, exchange).
The obligation to make involves the completion of a positive benefit (build a pool, deliver an object to repair a vehicle).
The obligation not to assume to refrain from performing certain acts (eg. A physiotherapist is committed to its partners not to settle within 20 km, assuming the association would be broken, the owner agrees not to build in front of the terrace of his neighbors, etc.)