Droit Commercial - Cours

Introduction
Section 1 :
Définition
Le droit commercial est une branche du droit privé qui régit les opérations passées par les commerçants et dans l’exercice de leur activité.
Commerçant au sens large : considérer les industriels, les activités financières (banques, bourse) et commerçants au sens juridique.
Cette définition ne correspond plus à la réalité. Dans la pratique, on parle plutôt de droit des affaires que de droit commercial car les règles ne s’appliquent pas qu’aux commerçant (le droit du chèque fait parti du droit privé – la lettre de change du droit commercial).
Section 2 :
Les tribunaux de commerce (ou juridiction consulaire)
Tribunaux d’exceptions qui interviennent en première instance (premier degré) dans les matières commerciales.
C’est un tribunal compétant que pour les matières qu’un texte de loi attribue expressément.
I) L’organisation du tribunal de commerce
Juridiction composée de juges qui ne sont pas des magistrats de profession. Ce sont des juges élus.
A) Les juges
Elus au suffrage indirect à 2 degrés = les électeurs élisent des délégués consulaires qui éliront les juges.
1) Elections des délégués consulaires :
élus pour 5 ans par les électeurs :
-Les personnes physiques inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
-Leur conjoint s’ils ont déclarés qu’ils collaboraient à l’activité de leur époux
-Les sociétés commerciales, les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC)
-Les cadres employés par les catégories précédentes. Uniquement ceux qui réalisent des fonctions de direction.
-Les membres en exercice et les anciens membres des tribunaux de commerce qui ont demandé à être inscrit sur la liste électorale Introduction
Section 1:
Definition
Commercial law is a branch of private law governing past transactions by traders and in the exercise of their activity.
Merchant at large: considering industrial, financial activities (banks, stock exchange) and traders in the legal sense.
This definition does not correspond to reality. In practice, we rather talk about business law as commercial law because the rules do not apply only to commercial (check the right is part of the private law - the bill of commercial law).
Section 2:
Commercial courts (or consular jurisdiction)
Courts exceptions that occur in the first instance (first degree) in commercial matters.
It's a competent court for substances that legislation expressly grants.
I) Organization of the Commercial Court
Court composed of judges who are not professional magistrates. They are elected judges.
A) Judges
Elected by indirect suffrage to 2 degrees = voters elect consular delegates who will elect the judges.
1) Elections consular delegates:
elected for 5 years by voters:
-The natural persons entered in the Register of Commerce and Companies (RCS)
-Their spouse if they have declared that they were collaborating with the activity of their husbands
-The corporations, public industrial and commercial (EPIC)
-The management employees by the previous categories. Only those who perform management functions.
-The current members and former members of the commercial courts which have requested to be on the voters list