Code Général des impôts 2018 Maroc

L'élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s'inscrit dans le
prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes
Instructions de Sa Majesté Le Roi Mohammed VI que Dieu L'assiste, et tendant à
l'amélioration de l'environnement juridique, fiscal et économique de l'investissement
par la modernisation des systèmes législatif, judiciaire et financier.

Par ailleurs, l'ouverture progressive de l'économie nationale consécutive aux
engagements pris par le Maroc vis-à-vis des instances internationales et aux accords
de libre échange signés notamment avec l'Union Européenne, les États-Unis
d'Amérique, l’Égypte, la Jordanie et la Turquie nécessite de mettre à la disposition
des investisseurs un outil de travail et d'information clair, exhaustif et facilement
accessible dans le domaine fiscal.

Ainsi, ont été codifies dans un seul texte, l'ensemble des dispositions relatives à
l'assiette, au recouvrement et aux procédures fiscales en matière d’impôt sur les
sociétés (I.S.), d'impôt sur le revenu (I.R.), de taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.),
des droits d'enregistrement (D.E.), des droits de timbre (D.T.) et de taxe spéciale
annuelle sur les véhicules automobiles (T.S.A.V.A.).

Ce code met ainsi fin à la dispersion de mesures fiscales à travers une multitude
de textes et prévoit que toute disposition fiscale doit être insérée dans ledit code.
L'objectif est d'assurer une meilleure visibilité dans l'approche du système fiscal
national et de mettre entre les mains de l'utilisateur un outil de travail pratique,
simple et méthodique.

Le présent Code Général des Impôts (C.G.I.) est constitué de 3 livres :

• Le livre premier : regroupe les règles d'assiette, de recouvrement et des
sanctions en matière d’IS, d’IR, de TVA et de DE.
• Le livre deux : se rapporte aux procédures fiscales et regroupe les règles de
contrôle et de contentieux des impôts précités.
• Le livre trois : regroupe les autres droits et taxes : les droits de timbre et la
taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles. The development of the General Code of Taxes in 2007 is in line
continuation of the reforms undertaken by the government following the High
Instructions of His Majesty King Mohammed VI, may God assist him, seeking to
improving the legal, fiscal and economic investment
the modernization of legislative, judicial and financial systems.

Moreover, the gradual opening of the economy to a row
commitments vis-à-vis Morocco international bodies and agreements
Free Trade signed in particular with the European Union, the United States
of America, Egypt, Jordan and Turkey needs to make available
investors a tool and information clear, comprehensive and easily
available in the tax area.

So were codified in a single text, all the provisions
trim, recovery and tax proceedings with respect to taxes on
companies (S.I.) of income tax (IR), tax on the value added (value added tax)
registration fees (D.E.), stamp duty (D. T.) and special tax
Annual on motor vehicles (T.S.A.V.A.).

This code puts an end to the dispersion of tax measures in a multitude
text and provides that any tax provision must be inserted into said code.
The aim is to ensure better visibility in the approach of the tax system
National and put in the hands of the user a practical working tool,
simple and methodical.

This Tax Code (C.G.I.) consists of 3 books:

• The first book contains the rules governing the assessment, collection and
Penalties IS, IR, VAT and ED.
• The two book refers to tax procedures and includes rules
control and litigation of the above taxes.
• The three book covers other duties and taxes: stamp duties and
annual special tax on motor vehicles.