Note circulaire Impôts 2016

L'application de la note circulaire des Impôts pour la loi de finances 2016, est destinée pour les professionnels et les étudiants de la fiscalité.
Elle a pour objectif de faire de la lecture de la note circulaire 726 de la loi de finance 2016, une mission facile à réaliser!
Notre ambition est de faire connaitre aux citoyens ses obligations et ses droits fiscales !
Tout en restant à jour de différentes changements de la loi de finance.
L'application propose donc face à cette défis de classer les différentes rubriques de la présente note d'une façon facile à défiler.
L’article 8 de la loi de finances (L.F.) n° 70-15 pour l’année budgétaire 2016 promulguée par le dahir n° 1-15-150 du 7 rabii I 1437 ( 19 décembre 2015) publiée au bulletin officiel n° 6423 bis du 9 rabii I 1437 (21 décembre 2015) a modifié et complété les dispositions du Code Général des Impôts (C.G.I.) par des mesures fiscales visant :
L’encouragement de l’investissement et l’amélioration de la compétitivité de l’entreprise ;
Le renforcement de l’équité fiscale ;
La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ;
L’amélioration de la qualité des services rendus aux contribuables ;
La clarification et l’harmonisation de certaines dispositions du CGI.
Ces mesures s’inscrivent dans le cadre de la vision stratégique, arrêtée en concertation avec les opérateurs économiques et les professionnels de la fiscalité, lors des travaux de la deuxième édition des Assises nationales sur la fiscalité tenues à Skhirat les 29 et 30 avril 2013, visant à entreprendre progressivement une réforme profonde du système fiscal national dans le sens de l’amélioration de son efficacité et de son efficience.
Ainsi, les mesures fiscales insérées dans la loi de finances 2016 précitée sont commentées dans la présente note circulaire selon le plan suivant :
I.- Mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés ;
II.- Mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu ;
III.- Mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée ;
IV.- Mesures spécifiques aux droits d’enregistrement ;
V.- Mesures spécifiques à taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles
(T.S.A.V.A) ;
VI.- Mesures communes à certains impôts et taxes ;
VII.- Mesures communes aux sanctions ;
VIII.- Mesures communes aux procédures fiscales ;
IX.- Mesure spécifique à la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction.
Notre application vise à améliorer la lecture de la note en question, en présentant d'une façon organisée et synthétique
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It aims to make reading of the circular note 726 of the Finance Act 2016, an easy task to achieve!
Our ambition is to make known to the citizens its obligations and tax free!
While remaining day of different changes in the Finance Act.
The application proposes face this challenge to classify the different sections of this note an easy way to scroll.
Section 8 of the Finance Act (LF) No. 70-15 for the fiscal year 2016 enacted by Dahir No. 1-15-150 of 7 Rabii I 1437 (19 December 2015) published in the Official Bulletin No. 6423 bis 9 rabii I 1437 (21 December 2015) amended and supplemented the provisions of the General tax Code (CGI) by fiscal measures:
Encouraging investment and improving the company's competitiveness;
The strengthening of tax equity;
The fight against fraud and tax evasion;
Improving the quality of services provided to taxpayers;
Clarification and harmonization of certain provisions of the CGI.
These measures form part of the strategic vision, stopped in consultation with economic operators and the tax professionals at work on the second edition of the national conference on taxation held in Skhirat on 29 and 30 April 2013, to gradually undertake a profound reform of the national tax system in the direction of improving its effectiveness and efficiency.
Thus, fiscal measures inserted in the above 2016 Finance Act are discussed in this circular notes on the following basis:
I. specific measures to tax on companies;
II.- specific measures to tax on income;
III: Specific measures to tax value added;
IV.- Specific Measures registration fees;
V. Specific measures for special annual tax on motor vehicles
(T.S.A.V.A);
VI.- Measures which certain taxes;
VII.- common sanctions measures;
VIII.- Measurements common to tax procedures;
IX.- Specific measure social solidarity contribution on deliveries to self-construction.
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